L'Autorité de Régulation du Marché de l'Énergie (EPDK) a introduit une réglementation transitoire critique pour les installations de production d'électricité non licenciées ayant atteint dix ans, à travers la Décision du Conseil n° 14613 du 21/05/2026, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2026. Jusqu'à ce qu'un Décret Présidentiel soit émis sur la question, ces installations seront soumises à la classe tarifaire "Producteur Non Licencié-2".
Lorsque la décision entrera en vigueur, la charge de distribution d'injection pour les installations concernées sera appliquée à 65,6008 kr/kWh au lieu de 208,1065 kr/kWh — une réduction d'environ 68%.
Que change la Décision ?
Les centrales solaires (SPP), éoliennes et de cogénération mises en service sous la Réglementation Non Licenciée entrent dans une période de transition alors que leur fenêtre de soutien de 10 ans de type YEKDEM se ferme.
Impact Numérique
| Classe Tarifaire | Charge Distribution d'Injection |
|---|---|
| Application précédente | 208,1065 kr/kWh |
| Producteur Non Licencié-2 (nouveau) | 65,6008 kr/kWh |
| Différence | ~142,5 kr/kWh de baisse (68%) |
Exemple de Calcul : SPP 1 MW en Toiture
Pour une SPP typique de 1 MWp en toiture produisant environ 1 500 MWh par an :
- Charge précédente : 1 500 000 × ₺2,081065 ≈ ₺3,12 millions/an
- Nouvelle charge : 1 500 000 × ₺0,656008 ≈ ₺984 mille/an
- Économies annuelles : ~₺2,14 millions
Qui Est Concerné ?
- SPP en toiture et au sol mises en service en 2014-2016
- Installations de production non licenciées mises en place par consommateurs industriels pour autoconsommation
- Coopératives énergétiques et structures d'entreprise en modèle prosommateur
Questions Encore Ouvertes
- Portée du Décret Présidentiel
- Application rétroactive
- Période post-YEKDEM : exposition au risque du prix de marché (MCP)
Que doivent faire les opérateurs de centrale ?
- Vérifiez la classe tarifaire.
- Mettez à jour vos rapports de facturation nette.
- Préparez la réconciliation des factures passées.
- Optimisez votre profil d'injection.
Questions Fréquentes
Quand la décision est-elle entrée en vigueur ?
Décision du Conseil n° 14613 du 21 mai 2026, publiée au Journal Officiel du 23 mai 2026.
Cette décision est-elle permanente ?
Non. Le tarif "Producteur Non Licencié-2" est une disposition temporaire jusqu'à la publication du Décret Présidentiel.
Y a-t-il un changement dans les charges de soutirage ?
Cette Décision du Conseil régule uniquement la charge de distribution d'injection.
Les installations qui n'ont pas encore atteint 10 ans sont-elles concernées ?
Non. La réglementation s'applique uniquement aux installations ayant complété la période de 10 ans depuis la réception provisoire.